Vous pouvez rencontrer en mairie un conciliateur de justice.
Les dates de permanences sont le jeudi matin en mairie de 9h à 12h et uniquement sur rendez-vous
Le 14 et 28 avril 2022
Le 12 et 26 mai 2022
Le 9 et 23 juin 2022
Prendre rendez-vous directement en ligne : https://www.conciliateursdefrance.fr/Conciliation2
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Ses compétences :
– Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
– Différends relatifs à un contrat de travail
– Litiges de la consommation
– Litiges entre commerçants
– Litiges en matière de droit rural
– Litiges en matière prud’homale